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Cas de démembrement de la propriété

Dans la pratique, le démembrement est la conséquence d’une succession, d’une donation, ou d’une vente (vente dite en "viager").

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Lors d’une succession le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux.

De son vivant, un propriétaire de décide faire donation de tout ou partie de son patrimoine immobilier à son conjoint, ses enfants, petits enfants tout en se réservant l’usufruit.

Un immeuble peut également être démembré lors de sa vente, par la cession de la nue-propriété à un tiers et conservation de l’usufruit par le propriétaire cédant.
En général, cet usufruit sera viager pour ne prendre fin qu’au décès de l’usufruitier.
En pratique, il est cependant possible de constituer un usufruit pour une durée limitée dans le temps : 5, 10, 15 ans, par exemple.