Vous êtes ici : Accueil > Démembrement > Droits et obligations du nu-propriétaire
à LIRE AUSSI

PUBLICITE

Droits et obligations du nu-propriétaire

PUBLICITE

Le nu-propriétaire...

- Est chargé d’effectuer les grosses réparations, à l’exception des travaux occasionnés par la faute ou la négligence de l’usufruitier qui aurait manqué à son devoir de réparation et d’entretien. Celles-ci sont précisées par le Code Civil et concernent les travaux suivants :
* Réparations des gros murs et des voûtes,
* Le rétablissement des poutres et des couvertures entières,
* Le rétablissement des murs de soutènement et de clôture en entier.

- Peut obliger l’usufruitier à faire les réparations qui lui incombent et peut même, en cas de négligence de sa part, lui demander la fin de son usufruit.

- Ne peut pas, sans le consentement de l’usufruitier, occuper l’immeuble ou le donner en location.

- Peut, si l’immeuble est loué à des tiers, bénéficier d’avantages fiscaux sur les travaux de grosses réparations qu’il est amené à entreprendre (voir chapitre fiscalité).