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Droits de mutation (ou droits d’enregistrement)

Les droits de mutation (aussi appelés droits d’enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.

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Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux (ventes, viager, adjudications...) concernant des immeubles situés en France. Leur calcul se base sur le prix de vente et ne tient pas compte de la commission d’intermédiaire lorsque le mandat la met à la charge de l’acquéreur.

Ils sont exigibles lors de la signature de l’acte authentique et sont destinés à l’État, au Département et à la Commune où est situé le bien. La taxe départementale s’élève à 3,60 % du prix, la taxe communale à 1,20 % et celle pour l’État est de 2,50 % qui s’applique au montant du droit départemental. Le total représente donc 4,89 % du prix de cession.

Les immeubles neufs ou en cours d’achèvement qui ont fait l’objet d’un acte authentique de vente signé il y a plus de 10 ans ont droit à un allègement lors de leur première vente. Les droits d’enregistrement s’appliquent sur le prix de vente inscrit sur l’acte après un abattement de 91000 €, à condition que l’immeuble n’ait pas fait l’objet d’une donation ou d’une succession depuis son acquisition. Il doit également avoir été une habitation principale pendant au moins 5 ans depuis son acquisition ou son achèvement... Ainsi, un logement habité pendant au moins 5 ans par l’acquéreur et construit il y a plus de 10 ans, bénéficie d’un allègement des droits de mutation, calculés après un abattement de 91000 €.

Si certaines villes accordent parfois des allègements selon votre situation (si le prix de vente est inférieur à 5000 €, transfert de propriété à un conjoint....), elles peuvent aussi demander des droits supplétifs (sorte de forfait de moindre valeur). Vous avez donc tout intérêt à bien vous renseigner auprès de votre notaire, qui pourra soit réaliser un rapide calcul du montant des droits de mutation que vous aurez à régler, soit vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour une exonération totale ou partielle.

À savoir : certaines ventes ne sont pas soumises aux droits de mutation mais à la TVA (immeubles en construction, ou achevés depuis moins de 5 ans). De plus, faites bien attention car l’administration fiscale veille au grain et peut effectuer un redressement s’il considère que la valeur vénale de l’immeuble est supérieure au prix mentionné dans l’acte.

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