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Calcul et barême des frais de succession

Les termes "frais de succession" désignent deux choses différentes.

Dans une première acceptation, les frais de succession concernent les droits de succession ou frais de notaires liés aux actes de succession. Ainsi, un impôt est-il prélevé sur la valeur de chaque part des biens allouées aux héritiers, lors de l'ouverture d'une succession. Le montant de l'impôt est calculé selon le degré de parenté et selon les tranches de part imposables, déduction faite toutefois des frais déductibles décrits ci-après et des abattements légaux. Par ailleurs, la réalisation de l'actif et la rédaction des actes notariés liés à l'organisation de la succession induisent également des frais de notaire. C'est généralement cet ensemble que l'on nomme " frais de succession".

Dans une seconde acceptation, il s'agit des frais déductibles de la succession. Ce sont des dépenses engagées lors du décès de la personne légataire, et qui donnent en principe droit à déduction des droits de succession. Cela comprend les frais liés à la dernière maladie, ceux en rapport avec l'organisation des funérailles (maximum 1500 euros), les frais de notaire pour l'ouverture du testament ou la donation entre époux, ainsi que les dettes à charges du défunt qui ne sont pas garanties par une inscription hypothécaire. Si elles sont présentées dans une annexe à la déclaration fournie lors de la liquidation de la succession auprès des services fiscaux, ces sommes sont déductibles

Le calcul des droits

En ligne directe

(pour les transmissions aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, mais aussi parents, grands-parents, arrière-grands-parents)

Taux à appliquer sur chaque tranche de la part taxable	Part d'héritage taxable*
5 %	N'excédant pas 7 600 €
10 %	Entre 7 600 et 11 400 €
15 %	Entre 11 400 et 15 000 €
20 %	Entre 15 000 et 520 000 €
30 %	Entre 520 000 et 850 000 €
35 %	Entre 850 000 et 1 700 000 €
40 %	Au-delà de 1 700 000 €

Entre époux

Taux à appliquer sur chaque tranche de la part taxable	Part d'héritage taxable*
5 %	N'excédant pas 7 600 €
10 %	Entre 7 600 et 15 000 €
15 %	Entre 15 000 et 30 000 €
20 %	Entre 30 000 et 520 000 €
30 %	Entre 520 000 et 850 000 €
35 %	Entre 850 000 et 1 700 000 €
40 %	Au-delà de 1 700 000 €

Le barème pour les autres catégories d'héritiers

Lien de parenté	Taux à appliquer*
Entre frères et sœurs	35 % jusqu'à 23 000 €, 45 % au-delà
Entre parents jusqu'au 4e degré inclus par exemple, entre oncle et neveu	55 %
Entre parents au-delà du 4e degré ou personnes non parentes	60 %
Neveu par alliance	60 %
Entre partenaires liés par un pacs	40 % jusqu'à 15 000 €, 50 % au-delà

* Après déduction des différents abattements

L'héritier peut se passer d'un notaire :

si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
s'il n'y a pas de testament,
en l'absence de donation,
en l'absence de contrat de mariage

Le recours à un notaire est obligatoire dans la seule mesure où les conventions de transmissions de propriété qu'il authentifie, comprennent des biens immobiliers. Ces conventions de transmissions peuvent être des ventes, donations et successions. En dehors de ces cas , l'intervention du notaire dans le réglement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin de régler des questions juridiques complexes et techniques.

Comment établir la déclaration de succession ?

Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d'hérédité (par la mairie) ou un acte de notoriété (par le tribunal d'instance) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Lorsque l'héritier a recours à un notaire, il faut s'occuper des formalités suivantes :

Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux..., dont dépendait le défunt.