FAQ

Quand payer les frais de notaire ?

Le paiement s'effectue au moment de la signature de l'acte authentique. Quelques jours avant cette date, l'acheteur aura été averti par le Notaire du montant exact des frais requis, afin de collecter et préparer les fonds. Quelques mois après la transaction, l'Etude notariale envoie au nouveau propriétaire un décompte détaillé des frais de la vente, parfois accompagné d'un chèque de trop perçu sur la somme versée. Cet argent correspond au montant largement surestimé au départ de la provision demandée par le notaire à l'acheteur. Difficilement chiffrables à l'avance, ces frais et droits relatifs à l'acte varient selon la complexité de la transaction et la longueur des documents.

Les frais de notaires sont-ils finançables à crédit ?

D'un montant non négligeable, ces frais peuvent être intégrés dans votre plan de financement. Certaines banques acceptent de les inclure dans le crédit qu'elles vous octroient. Tout va dépendre de sa politique commerciale et de votre marge de man¦uvre dans la négociation avec le banquier. Ce scénario est envisageable pour une acquisition de résidence principale, secondaire et dans le cadre d'un investissement locatif.

Ces frais sont-ils contestables ?

En cas de désaccord avec votre Notaire sur le montant de la facturation des frais, vous pouvez contacter et rencontrer le responsable de la Chambre des Notaires de votre département. En tenant compte des arguments des deux parties, ce dernier examinera le dossier litigieux et émettra un avis. En cas de faute grave ou de mauvaise foi, le Notaire incriminé peut être sanctionné par ses pairs et être frappé d'une procédure disciplinaire.
Vous n'obtenez toujours pas satisfaction? Vous pouvez porter l'affaire en justice.

Pourquoi les frais varient-ils d'un acte à l'autre ?

En ce qui concerne la tarification de leurs actes, les notaires sont soumis au décret du 8 mars 1978 modifié par un décret du 16 mai 2006 pour les émoluments et les honoraires. Ils sont soumis à d'autres dispositions du code général des impôts pour les frais et débours.

La taxe d'un acte notarié est établie à l'aide d'un barème très précis dans lequel chaque formalité est répertoriée et fait l'objet d'un tarif précis. Mais chaque dossier étant unique, avec des démarches spécifiques, la taxe à payer sera forcément différente d'un acte à l'autre.

Bon à savoir

Les frais de notaire étant souvent difficiles à évaluer lors de la constitution du dossier, il est courant que le notaire demande une provision à son client. Mais il doit être en mesure de fournir à la fin du dossier un compte définitif et détaillé des frais.