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Calcul des frais de succession

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(pour les transmissions aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, mais aussi parents, grands-parents, arrière-grands-parents)

Taux à appliquer sur chaque tranche de la part taxablePart d’héritage taxable*
5 % N’excédant pas 7 600 €
10 %Entre 7 600 et 11 400 €
15 %Entre 11 400 et 15 000 €
20 %Entre 15 000 et 520 000 €
30 %Entre 520 000 et 850 000 €
35 %Entre 850 000 et 1 700 000 €
40 %Au-delà de 1 700 000 €

Entre époux

Taux à appliquer sur chaque tranche de la part taxable Part d’héritage taxable*
5 %N’excédant pas 7 600 €
10 %Entre 7 600 et 15 000 €
15 %Entre 15 000 et 30 000 €
20 %Entre 30 000 et 520 000 €
30 %Entre 520 000 et 850 000 €
35 %Entre 850 000 et 1 700 000 €
40 %Au-delà de 1 700 000 €

Le barème pour les autres catégories d’héritiers

Lien de parentéTaux à appliquer*
Entre frères et sœurs 35 % jusqu’à
23 000 €, 45 % au-delà
Entre parents jusqu’au 4e degré inclus par exemple, entre oncle et neveu55 %
Entre parents au-delà du 4e degré ou personnes non parentes60 %
Neveu par alliance60 %
Entre partenaires liés par un pacs40 % jusqu’à
15 000 €, 50 % au-delà


* Après déduction des différents abattements

L’héritier peut se passer d’un notaire :

si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
s’il n’y a pas de testament,
en l’absence de donation,
en l’absence de contrat de mariage

Le recours à un notaire est obligatoire dans la seule mesure où les conventions de transmissions de propriété qu’il authentifie, comprennent des biens immobiliers. Ces conventions de transmissions peuvent être des ventes, donations et successions. En dehors de ces cas , l’intervention du notaire dans le réglement d’une succession est justifiée par l’appel fait à un juriste professionnel afin de régler des questions juridiques complexes et techniques.