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Comment établir la déclaration de succession ?

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- Si l’héritier n’a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d’hérédité (par la mairie) ou un acte de notoriété (par le tribunal d’instance) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt.

- Lorsque l’héritier a recours à un notaire, il faut s’occuper des formalités suivantes :
- > déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt,
- > rechercher et ouvrir le testament,
- > établir l’acte de notoriété (pour justifier de la qualité d’héritier), le certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 €, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt),
- > établir l’attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
- > établir l’inventaire.

Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux..., dont dépendait le défunt.