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Les frais de notaire réduits

L’achat d’un bien immobilier de moins de cinq ans ne donne pas lieu aux droits d’enregistrement, mais à la TVA immobilière à un taux réduit.

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Le Code général des impôts stipule que la TVA immobilière ne s’applique pas aux mutations d’immeubles ou parties d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l’objet d’une cession à une personne n’ayant pas la qualité de marchand de biens. Ainsi, lorsqu’un appartement a été acheté dans un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la revente est soumise aux droits d’enregistrement. En effet, il ne s’agit pas de la première vente et le propriétaire n’est, dans ce cas, pas marchand de biens.

En revanche, lorsque l’appartement est acheté sur plan, si la transaction a lieu dans les cinq ans de l’achèvement de la construction, la revente est soumise à la TVA immobilière.

Comment déterminer la date de l’achèvement ?

La date de déclaration d’achèvement des travaux, document administratif destiné à renseigner l’administration, est souvent considéré comme le point de départ constituant la date de l’achèvement.

Cependant, la définition fiscale de l’achèvement étant la réunion de différentes conditions de fait, conditions d’habitabilité, cette date peut parfois être antérieure à celle évoquée ci-dessus.

On doit pouvoir considérer qu’une maison est achevée lorsqu’elle est habitable. Pour le démontrer, tous les moyens de preuves sont admis. Les choses sont assez simples si la maison est habitée et que vous pouvez justifier des différents contrats d’abonnements (eau, électricité, téléphone, etc…) et des consommations y afférentes. Il est donc indispensable de conserver tous justificatifs et factures.

Il est bon de savoir que parfois à quelques jours près, le logement sera ou ne sera pas soumis à ce régime de TVA et donc de frais réduits pour l’acquéreur. La date d’une signature est importante. Dans tous les cas, cette situation n’est pas en elle-même pénalisante, car il s’agit en fait d’un transfert de fiscalité.

De plus, étant donné que le vendeur paie les taxes et non l’acheteur, celui-ci aura la possibilité d’être un peu plus exigeant sur le prix car l’acquéreur a des frais moins importants.

Au bilan final, la dépense totale de l’acheteur sera presque toujours égale au prix de vente augmenté des frais de notaire et éventuellement d’agence. Seule la répartition entre ces postes de dépenses variera et non pas réellement le prix de revient total.

L’intérêt principal de l’acheteur consistera dans le fait de devenir propriétaire d’un immeuble très récent, bénéficiant normalement des garanties décennales et autres pour le gros œuvre.

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