À retenir
- ✓Frais notariaux : émoluments (barème dégressif) + débours ≈ 1 à 2 % de la valeur donnée
- ✓Droits de donation : impôts distincts, variables selon le lien de parenté et les abattements
- ✓Notaire obligatoire pour toute donation immobilière
- ✓Abattement enfants : 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- ✓Conjoint/PACS : 80 724 € d'abattement + taux préférentiels
Frais de notaire vs droits de donation : la distinction clé
Quand on parle du "coût d'une donation", il faut distinguer deux choses bien différentes :
| Élément | Nature | Qui le perçoit ? | Calculé comment ? |
|---|---|---|---|
| Émoluments notaire | Honoraires | Notaire | Barème dégressif sur valeur donnée |
| Débours | Frais administratifs | Tiers | Réels ou forfaitaires |
| Droits de donation | Impôts | Direction des Finances Publiques | Valeur nette taxable × barème fiscal |
Le notaire est un intermédiaire : il collecte les droits de donation pour le compte de l'État, mais cet argent lui est entièrement reversé. Ses revenus réels se limitent aux émoluments et débours.
Barème des émoluments pour une donation (2026)
Les émoluments du notaire pour une donation sont calculés sur la valeur du bien ou de la somme donnée (+ TVA 20 %) :
| Tranche de valeur | Taux HT |
|---|---|
| 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
À ces taux s'ajoute la TVA à 20 %. Un minimum légal s'applique.
Coût total d'une donation — exemples chiffrés
Frais notariaux (émoluments + débours)
| Valeur donnée | Émoluments TTC | Débours | Total frais notariaux |
|---|---|---|---|
| 50 000 € | ~1 300 € | 500 € | ~1 800 € |
| 100 000 € | ~1 800 € | 500 € | ~2 300 € |
| 200 000 € | ~2 800 € | 600 € | ~3 400 € |
| 300 000 € | ~3 800 € | 600 € | ~4 400 € |
| 500 000 € | ~5 800 € | 800 € | ~6 600 € |
Donation d'un parent à un enfant — coût total
Avec l'abattement de 100 000 € par enfant :
| Valeur donnée | Frais notariaux | Base taxable | Droits donation (~20 %) | Coût total |
|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | ~2 300 € | 0 € (exonéré) | 0 € | ~2 300 € |
| 200 000 € | ~3 400 € | 100 000 € | ~18 194 € | ~21 594 € |
| 300 000 € | ~4 400 € | 200 000 € | ~38 194 € | ~42 594 € |
| 500 000 € | ~6 600 € | 400 000 € | ~78 194 € | ~84 794 € |
Droits estimés après abattement de 100 000 € et application du barème progressif en ligne directe. Les droits réels dépendent des donations antérieures dans les 15 ans.
Abattements fiscaux sur les donations
Les abattements sont des montants déduits de la valeur donnée avant calcul des droits. Ils se renouvellent tous les 15 ans.
| Lien de parenté | Abattement | Remarques |
|---|---|---|
| Enfant (de son vivant) | 100 000 € | Par parent, par enfant |
| Époux / Partenaire PACS | 80 724 € | + taux préférentiel |
| Petit-enfant | 31 865 € | Par grand-parent |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | |
| Frère / Sœur | 15 932 € | |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | |
| Personne handicapée | 159 325 € | Cumulable avec l'abattement de parenté |
| Autres | 1 594 € |
Barème des droits de donation
En ligne directe (parent → enfant)
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre époux et partenaires PACS
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Donation vs succession : quand agir ?
Il est souvent plus avantageux de donner de son vivant que de laisser ses héritiers payer des droits de succession. Voici pourquoi :
Abattements renouvelables
Les 100 000 € par enfant se renouvellent tous les 15 ans. En commençant tôt, il est possible de transmettre 200 000 € en totale exonération (deux tranches de 15 ans).
Figer la valeur
Donner un bien immobilier aujourd'hui fige la valeur taxable à son prix actuel. Si le bien prend de la valeur, la plus-value future sera transmise sans droits supplémentaires.
Donation avec réserve d'usufruit
Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit réduit la base taxable (selon l'âge du donateur) tout en continuant à utiliser le bien ou en percevoir les revenus.
Valeur fiscale de la nue-propriété (60 %) : 180 000 €
Après abattement de 100 000 € : base taxable = 80 000 €
Droits ≈ 14 194 € au lieu de ~38 194 € en pleine propriété.
Questions fréquentes — Donation
Par convention, c'est généralement le donataire (celui qui reçoit) qui prend en charge les frais de notaire et les droits de donation. Les parties peuvent cependant convenir que le donateur paie ces frais — cette prise en charge est alors considérée comme un supplément de donation.
Pour une donation en numéraire (argent), le don manuel entre membres d'une même famille ne requiert pas obligatoirement un notaire. Il doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant (formulaire Cerfa 2735) pour bénéficier des abattements.
Pour une donation immobilière ou une donation-partage, l'acte notarié est obligatoire.
Oui, mais avec une règle de rappel fiscal : toutes les donations faites à une même personne dans les 15 dernières années sont prises en compte. L'abattement ne peut être utilisé qu'une seule fois par période de 15 ans.
Exemple : si un parent a donné 60 000 € à son enfant il y a 10 ans, seuls 40 000 € d'abattement restent disponibles aujourd'hui.
La donation-partage permet à un parent de distribuer ses biens entre ses héritiers de son vivant, avec un partage définitif accepté par tous. Ses avantages :
- Les biens sont évalués à la date de la donation (pas au décès), évitant les conflits sur la valeur future
- Elle est "rapportable" à la succession à sa valeur nominale, souvent plus avantageux
Elle nécessite un acte notarié et l'accord de tous les héritiers.
Pour une donation immobilière :
- Frais notariaux = émoluments (barème dégressif) + débours ≈ 1 à 2 % de la valeur
- Droits de donation = (valeur bien − abattement) × taux selon parenté
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