À retenir
- ✓Frais de notaire : émoluments (barème dégressif) + débours — généralement 1 à 2 % de l'actif
- ✓Droits de succession : impôts distincts, calculés selon la valeur des biens et le lien de parenté
- ✓Notaire obligatoire si la succession comprend un bien immobilier ou si l'actif dépasse 5 000 €
- ✓Exemple : succession de 300 000 € → frais notariaux ~5 400 € (hors droits de succession)
Quand le notaire intervient-il dans une succession ?
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
- L'actif successoral est supérieur à 5 000 €
- Il existe un testament
- La succession implique une donation entre époux
- Un héritier est mineur ou sous tutelle
Pour les successions simples (pas d'immobilier, actif inférieur à 5 000 €, pas de testament), les héritiers peuvent traiter directement avec les banques et organismes concernés, sans notaire.
Frais de notaire vs droits de succession : la distinction essentielle
| Élément | Nature | Qui le perçoit ? | Calculé comment ? |
|---|---|---|---|
| Émoluments du notaire | Honoraires du notaire | Notaire | Barème dégressif sur l'actif |
| Débours | Frais avancés | Tiers (État, cadastre…) | Réels ou forfaitaires |
| Droits de succession | Impôts | État (Direction fiscale) | Valeur des biens × barème selon parenté |
Le notaire collecte les droits de succession pour le compte de l'administration fiscale, mais cet argent ne lui appartient pas. Les vrais frais du notaire se limitent aux émoluments et aux débours.
Barème des émoluments pour une succession (2026)
Les émoluments du notaire pour une succession sont calculés selon un barème spécifique (différent de celui des ventes immobilières), avec TVA à 20 % :
| Tranche de l'actif | Taux HT |
|---|---|
| 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
À ces taux s'ajoute la TVA à 20 %. Ces émoluments s'appliquent sur l'actif brut (avant déduction des dettes). Des honoraires complémentaires peuvent s'ajouter pour certains actes spécifiques.
Montants des frais notariaux par valeur de succession
Estimation des émoluments et débours (hors droits de succession) :
| Actif successoral | Émoluments TTC | Débours | Total frais notariaux | % de l'actif |
|---|---|---|---|---|
| 50 000 € | ~1 400 € | 800 € | ~2 200 € | 4,4 % |
| 100 000 € | ~1 900 € | 1 000 € | ~2 900 € | 2,9 % |
| 200 000 € | ~2 900 € | 1 200 € | ~4 100 € | 2,1 % |
| 300 000 € | ~3 900 € | 1 500 € | ~5 400 € | 1,8 % |
| 500 000 € | ~5 900 € | 2 000 € | ~7 900 € | 1,6 % |
| 800 000 € | ~8 900 € | 2 500 € | ~11 400 € | 1,4 % |
| 1 000 000 € | ~10 900 € | 3 000 € | ~13 900 € | 1,4 % |
Ces estimations ne comprennent pas les droits de succession. Les débours varient selon la complexité (nombre d'héritiers, nature des biens, actes nécessaires).
Émoluments notaire (TTC) : ~3 650 €
Débours (attestation, actes) : ~1 800 €
Frais notariaux : ~5 450 € (1,9 % de l'actif)
+ Droits de succession : calculés séparément selon le lien de parenté
Les droits de succession : ce qu'il faut savoir
Les droits de succession sont des impôts perçus par l'État, calculés sur la part nette reçue par chaque héritier (après abattements), selon un barème progressif dépendant du lien de parenté.
Abattements fiscaux principaux
| Lien de parenté avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Enfant (ou parent en ligne directe) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Conjoint ou partenaire PACS | Exonération totale |
| Frère ou sœur (sous conditions) | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autres | 1 594 € |
Barème en ligne directe (enfants)
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Comment minimiser les frais et droits liés à une succession ?
Anticiper avec des donations de son vivant
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de donation. En anticipant, on réduit l'actif successoral et les droits futurs. Voir notre guide sur la donation →
L'assurance-vie
Les capitaux transmis via l'assurance-vie sont exonérés de droits de succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans). Au-delà, un prélèvement de 20 % ou 31,25 % s'applique — bien plus favorable que les droits classiques.
Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété de son vivant (en conservant l'usufruit) permet de transmettre un bien à moindre coût fiscal. À votre décès, l'usufruit s'éteint automatiquement et les héritiers récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Questions fréquentes — Succession
Les frais de notaire (émoluments + débours) sont prélevés sur l'actif successoral, avant le partage entre les héritiers. Ils sont supportés collectivement par la succession, proportionnellement aux droits de chacun.
Les héritiers disposent de 6 mois à partir du décès pour déposer la déclaration de succession et régler les droits correspondants (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent (0,2 % par mois).
Oui, les héritiers peuvent choisir librement leur notaire. En cas de désaccord entre héritiers, chacun peut mandater son propre notaire — les deux officiers publics collaboreront sur le dossier, sans surcoût (les émoluments sont partagés entre les offices).
Oui. Les émoluments du notaire et les débours sont des dettes de la succession, déductibles de l'actif brut pour calculer l'actif net imposable. Cela réduit mécaniquement les droits de succession à payer.
Estimez les frais de notaire pour une succession
Notre simulateur calcule les émoluments et débours pour n'importe quel actif successoral.
Accéder au simulateur →